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A la fin de l’année 1998, les deux projets de subvention ont fusionnés lors du vote d’une nouvelle loi par le gouvernement, pour les dix années à venir. Ces deux projets sont à présent régis par une structure nommée «Le Fond National de Soutien à la Production Audiovisuelle » ou « Film Fund ».
Le nouveau système CIAV, “CIAV +” a été mis en vigueur au début de l’année 2007, et la loi étendue jusqu’en 2015.
Le producteur luxembourgeois doit obtenir une autorisation gouvernementale directe pour sa société de manière à pouvoir faire sa demande auprès du système de certificat d’investissement audiovisuel. L’autorisation sera délivrée si le producteur luxembourgeois produit des projets à effets économiques, sociaux et culturels durables et positifs pour le Luxembourg, et qu’il peut prouver un établissement stable au Luxembourg (bureaux, employés, projets antérieurs…).
Le producteur luxembourgeois se présente au CIAV+ avec un projet. Le Film Fund analyse ce projet en fonction de ses effets économiques, culturels et sociaux durables pour Luxembourg, et décide de donner ou non son feu vert. Le producteur luxembourgeois doit prouver que les subventions gouvernementales lui offrent la possibilité d’acquérir un pourcentage des droits de la production qui soit au minimum équivalent au pourcentage représenté par la valeur nette du CIAV, comparativement au budget de production totale.
Une combinaison intelligente de ces deux plans de financement disponibles (AFS et CIAV), auxquels s’ajoutent l’investissement propres des sociétés luxembourgeoises (fonds propres, installations, minimum garantis) leur permet d’obtenir un investissement allant jusqu’à 25% des budgets de production moyen et d’investir jusqu’à 20 million d’euros par an.
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